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           CONDITIONS GENERALES DE VENTE


La SARL ROMANE DISTRIBUTION s’engage auprès de vous, afin de vous garantir le respect des conditions suivantes : Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des produits commercialisés par la SARL ROMANE DISTRIBUTION.

Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente mentionnées ci-dessous et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achats.

 

COMMANDES ET PRIX DE VENTE

-        Commandes

Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif ; qu’elles soient passées par courrier, télécopie, e-mail, Internet ou directement par téléphone à notre service commercial.

La commande acceptée ne peut être annulée si la marchandise est en cours d’expédition ou sans l’accord préalable de la SARL ROMANE DISTRIBUTION et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter aux clients les frais et débours exposés.

La SARL ROMANE DISTRIBUTION se réserve cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le délai des offres et des devis sont valables 1 mois. Passé ce délai, ceux-ci sont révisables en fonction des formules de révision des prix proposés par les fournisseurs.

-        Prix

Les prix figurants sur le site www.romane-eclairage.fr, les différents tarifs, catalogues et autres sont indiqués en Euros, s’entendent Hors T.V.A, Eco-contribution lampe, participation aux frais d’envoi et frais d’emballage éventuels. Ils servent de base à une facturation en Euros.

-        Eco-contribution-lampes (ECL)

Suivant l’arrêté de la directive européenne des équipements électriques (DEEE) paru au journal officiel du 29 août 2006, l’éco-contribution-lampes (ECL) est appliquée, depuis le 15 novembre 2006 sur les lampes à décharge, lampes à leds, tubes fluorescents et fluocompactes ou appareils ayant ces lampes intégrées. Sont montant en vigueur au 01 janvier 2012 de 0,12 € HT l’unité (0,14 € TTC), est destiné à contribuer au recyclage des ces lampes en Europe et doit être acquitté par touts acheteurs de ces dernières.

-        Frais de Port

Les frais de port sont les suivants, 8,00 Euros HT pour toutes commandes inférieures à 60,00 Euros HT en France métropolitaine et Corse. hors transports spéciaux.. (calcul effectué en fin de commande)


LES CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

-        Facturation

Les factures sont établies au prix en vigueur à la date de livraison. Les marchés et commandes ne sont acceptés qu’à cette condition. Le client conserve cependant la faculté, au moment de la notification des nouveaux prix, remises et conditions, de résilier la partie de la commande qui ne serait pas encore livrée.

Toutes contestations sur factures ou avoirs sont à faire sous huitaine.

-        Paiement

Les règlements peuvent s’effectuer :

- En espèces (au comptoir de vente)

- Par chèque

- Par carte bancaire

Toutes autres conditions de paiement accordées au client doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit.

Le retard de paiement déclenche également la déchéance du terme.

Toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal conformément à l’article 1153-1 du Code Civil.

La SARL ROMANE DISTRIBUTION se réserve également le droit d’annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer qu’en règlement à la commande.

De convention expresse et sauf report accordé par La SARL ROMANE DISTRIBUTION, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée, entraîne, quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

-        Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont, en aucun cas, des délais de rigueur. La SARL ROMANE DISTRIBUTION décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison en raison des variations de disponibilités chez ses propres fournisseurs.

En aucun cas, le dépassement n’entraînera l’annulation de la commande par le client, ou de prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient.

La SARL ROMANE DISTRIBUTION se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles et s’engage à ne demander aucun frais en sus.

De plus, si par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu de prétendre à une indemnité auprès du transporteur selon l’article 133-2 du Code du Commerce.

TRANSPORT

-        Expéditions

Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs de l’acquéreur. Par conséquent, il incombe à l’acquéreur :

- de vérifier, au moment de la réception, l’état et la quantité des produits en procédant au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.

- de formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts (bruits de casse, colis endommagé, colis manquants, etc.)

- de confirmer ces réserves, par lettre recommandée adressée au transporteur dans les 48H suivant la livraison.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la SARL ROMANE DISTRIBUTION ou son transporteur si les conditions fixées par l’article 133-3 du Code du Commerce n’ont pas été appliquées.

-        Retours

Aucune marchandise ne pourra être retournée à la SARL ROMANE DISTRIBUTION sans un accord préalable. S’il y a acceptation, les marchandises seront retournées sous huitaine. Aux frais de l’acquéreur, dans l’état où nous les avons fournies, dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la SARL ROMANE DISTRIBUTION.

Dans le cas ou une erreur serait imputée à la SARL ROMANE DISTRIBUTION, la marchandise concernée sera repris dans l’état où nous les avons fournies, pas un transporteur.

Dans le cas où aucune faute ou erreur ne pourrait être imputée à la SARL ROMANE DISTRIBUTION, l’avoir du matériel retourné sera établi sur la base de 75 % du montant de la facture initiale.

De plus, si des détériorations étaient constatées, les frais de remise en état seraient déduits de ces avoirs. Les produits révélant des défectuosités seront, aux choix de la SARL ROMANE DISTRIBUTION, remplacés, crédités ou réparés. Aucun retour ne sera autorisé pour du matériel de commande spéciale.

GARANTIE

La garantie exclut toute utilisation anormale des produits, toute détérioration provenant d’accident, d’évènements extérieurs, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien. L’acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de l’utilisation des marchandises vendues, que celles-ci soient utilisées seules ou conjointement avec d’autres (personnes non formées).

L’efficacité et les instructions pour l’utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d’une utilisation normale de ces produits et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la SARL ROMANE DISTRIBUTION.

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d’origines). Le matériel d’éclairage est garanti 1 an hors sources lumineuses et dans le cas d’une installation par un personnel habilité.

Les sources lumineuses distribuées par la SARL ROMANE DISTRIBUTION sont des produits de fabrications normalisées et de marques mondialement connues, leurs durées de vie peuvent varier suivant les installations électrique, nombre d’allumage, variation de courant etc.. , et sont indiquées par les fabricants à titre indicatif et ne peuvent faire office d’une garantie.

FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries des matières premières, énergie, transport, etc. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour les manquements dus à un cas de force majeur, l’exécution des obligations est retardée jusqu’au retour à la situation normale.

CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PÉNALITÉS

Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la SARL ROMANE DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral du prix de vente, en application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980.

Toutefois l’acheteur est autorisé à procéder à la revente avant paiement intégral, à condition que la revente soit effectuée par l’acheteur pour le compte de la SARL ROMANE DISTRIBUTION avec clause de réserve de propriété.

En cas de non-paiement des marchandises aux échéances convenues, la SARL ROMANE DISTRIBUTION se réserve le droit d’en prendre possession sans procédure par simple ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris, en application de la loi 85.98 du 25 janvier 1985.

Les frais de transport et de retour sont à la charge de l’acheteur, sans préjudice d’une clause pénale de 15 % applicable dans tous les cas. Bien que la SARL ROMANE DISTRIBUTION soit propriétaire du matériel, les risques de perte, de détérioration ou de destruction seront à la charge exclusive du client. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d’identification des produits.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent quelques soient les conditions et le mode de paiement acceptés.

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